Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 528 (Tombe)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, Mme Chandler, M. Fait, Mme Melchior, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Petel, Mme Klinkert, M. Croizier, M. Haury, M. Ghomi, Mme Dupont, M. Terlier, M. Gouffier Valente, M. Vuilletet, Mme Calvez, Mme Lakrafi, Mme Tanzilli, Mme Brugnera, Mme Delpech, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Panonacle, M. Ardouin, Mme Clapot, Mme Martin, M. Isaac-Sibille, M. Guillemard, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Roseren, Mme Lanlo, Mme Métayer, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hugues, Mme Babault, Mme Piron, Mme Decodts, M. Vojetta, Mme Givernet, M. Giraud, Mme Le Grip, M. Belhaddad, M. Cubertafon, M. Pellerin, Mme Liliana Tanguy, M. Rousset, M. Thiébaut.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus numériques pornographiques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie ».
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport sénatorial « Porno, l’enfer du décor » comme les observations du Haut conseil à l’égalité montrent que de nombreux contenus ultra-violents pullulent sur internet. Un titre sur cinq des vidéos pornographiques fait référence à une violence sexuelle. Ces contenus exposent non seulement les mineurs mais également l’ensemble des internautes à des contenus objectivement illicites, qui sont réprimés pour les actes de torture et de barbarie de 15 ans de réclusion criminelle, et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de viol.
De nombreux contenus, professionnels ou amateurs, sont des scènes réelles de tortures, et de viols et non pas leur place sur des sites pornographiques. De nombreux autres présentent sous un jour favorable les violences sexistes et sexuelles.
La scénarisation du viol, les appels à l’inceste dans de nombreux contenus pornographiques ne doivent plus être banalisés.
Cet amendement propose qu’une vidéo qui fasse apparaître une scène dont le contenu objectivement illicite est réprimé pour les actes de torture et de barbarie, puisse être retirée des sites hébergeurs grâce à l’extension des compétences administratives de PHAROS aux contenus avec actes de torture et de barbarie comme mentionnés dans la décision de la Cour d’Appel de Lyon (16 janvier 1996) ou dans la décision QPC du 21 juin 2017 (n° 17.82.068) par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
A défaut de retrait sous 24h, PHAROS sollicite auprès des hébergeurs le blocage des services contrevenant. PHAROS peut également solliciter le déréférencement des sites incriminés auprès des moteurs de recherche et annuaires. La régularité de ces procédures est vérifiée par l’ARCOM.
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