Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 111 (Retiré)
(1 amendement identique : 36 )
Publié le 4 novembre 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la ponction sur les excédents de l’Unédic en 2023.
Le Gouvernement estime que les résultats financiers de cet opérateur résultent des réformes engagées par l’État sur l’assurance chômage et entend donc effectuer un prélèvement exceptionnel en 2023 et 2024.
Si l’Unédic est désormais excédentaire (prévision de +5 Md€ en 2024) en revanche, elle est largement endettée (environ 52 Md€). Elle doit profiter du cycle économique actuel pour réduire son endettement avant le prochain retournement conjoncturel. Le groupe LIOT demande au Gouvernement de ne pas effectuer cette ponction de 0,1 point de PIB dans le seul but d’améliorer le solde budgétaire de l’État.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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