Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 162 (Retiré)
Publié le 4 novembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | +1 600 000 | 0 | +1 600 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | +1 600 000 | 0 | +1 600 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +1 600 000 | +1 600 000 | +1 600 000 | +1 600 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à financer le recrutement de 50 assistants d’éducation (AED) supplémentaires dans l’académie de Mayotte.
Pour rappel, les AED ont de nombreuses missions. D’abord, ils prennent part aux activités éducatives, sportives, sociales, artistiques et culturelles. Ensuite, ils participent à la surveillance des élèves dans les établissements et mènent des actions de prévention et de sécurité. Enfin, ils participent à l’aide au devoir.
Fin 2022, Mayotte comptait 188 écoles pour 58 000 élèves, 22 collèges pour 30 000 élèves et 11 lycées pour 20 500 élèves. Dès lors, l’augmentation pérenne du nombre d’AED dans l’académie permettrait par exemple d’octroyer au moins un AED supplémentaire pour chaque collège et lycée ainsi que dans certaines écoles.
Les signataires de cet amendement rappelle que cette hausse des moyens correspond à seulement un AED supplémentaire pour 2 200 élèves.
Le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- il augmente de 1,6 M€ (AE=CP) les annulations de crédits du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale". Pour rappel, le tableau en annexe du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 précise que ce programme dispose encore de plus de 480 M€ disponibles en AE et en CP sur le titre T2 (dépenses de personnel);
- il augmente d'autant l'ouverture de crédits T2 (AE=CP) de l'action 01 "Vie scolaire et éducation à la responsabilité" du programme 230 "Vie de l'élève"
Cependant, les signataires du présent amendement ne veulent pas réduire les crédits du P214 mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.
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