Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2035, la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson est interdite en France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute un jalon entre l’objectif de réduire de 50 % d’ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché, et l’interdiction des plastiques à usage unique en 2040 ; tous deux prévus par la loi AGEC.
Cet amendement interdit ainsi, en 2035, la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique. Alors que 434 240 tonnes de bouteilles en plastique sont mises en circulation chaque année sur le marché, cette interdiction permettrait de diminuer d’environ 2 millions de tonnes notre consommation de matière plastique.
Des alternatives à la bouteille en plastique jetable existent : la standardisation des emballages et la mise en place de dispositifs de consignes doivent notamment être encouragés.
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