Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 570 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Au titre de l’exercice 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes situées en Corse confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques.
Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 75 % du surplus de dépenses énergétiques constatées entre le compte administratif de l’exercice 2022 et le compte administratif de l’exercice 2021.
II. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé à la demande de la commune concernée sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au I du présent article.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instituer à titre exceptionnel dès l’année 2022 un filet de sécurité pour les communes corses fortement impactées par les prix de l’énergie.
La Corse est particulièrement touchée par l’inflation, la crise économique liée au contexte géopolitique n’est pas encore derrière nous. Alors que la Banque de France indique que le pic inflationniste pourrait être atteint fin 2022, il est essentiel d’agir dès maintenant et de prévoir des mesures de protection pour les collectivités du bloc communal corse.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche préventive pour protéger les communes dès 2022, il est en effet préférable de mettre en place un filet de sécurité qui pourra être activé efficacement au cours de l’année plutôt que de devoir agir dans l’urgence en cours d’exercice 2023.
La Collectivité de Corse a rappelé au Gouvernement tout au long de l’été 2022 la nécessité de prévoir des mesures différenciées pour la Corse. En dépit des nombreux amendements déposés afin de prévoir des adaptations, tant à l’égard des familles corses, des retraités, des entreprises locales et des collectivités, les mesures proposées par le « paquet pouvoir d’achat » sont restées uniformes au lieu de prendre en compte les spécificités de l’île.
En ce sens, cet amendement propose un bouclier énergétique adapté aux spécificités de la Corse, il conduit à créer un soutien exceptionnel de l’État ; concrètement, cet appui budgétaire exceptionnel et temporaire se manifesterait par une prise en charge, à hauteur de 75 %, du surplus de dépenses énergétiques constaté par les communes corses au titre de l’année 2022.
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