Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 188 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Avant le début de la déposition, les agents s’assurent, par tout moyen, que la victime s’exprime dans un lieu sûr, notamment son domicile, les locaux d’une association d’aide aux victimes ou un bâtiment public siège d’un service public.
« Ils veillent à ce que les conditions soient réunies pour que la victime puisse s’exprimer de manière libre et éclairée sans qu’un autre individu puisse, par ses agissements ou par ses paroles, exercer une influence ou une pression de nature à priver la victime de son droit à être entendue librement par les services ou unités de police judiciaire. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir un cadre sûr pour la victime faisant le choix de déposer une plainte par le biais d'une télécommunication.
Il précise notamment que l'agent s'assure que la personne se trouve dans un lieu calme de nature à permettre le dépôt de plainte, il veille également à ce qu'aucun autre individu présent ne puisse exercer de pression sur la victime lors du dépôt.
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