Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Dubois, M. Viry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , y compris en cas de récidive, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« En cas de récidive, le montant de l’amende encourue est doublé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de doubler le montant des amendes encourues par les récidivistes du délit d'outrage sexiste aggravé.
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