Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 49 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Panifous, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code général des impôts en ce sens. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, adopté lors de l’examen pour avis en commission de la défense nationale (n° DN7 sous-amendé, avis favorable de la commission) vise à inscrire dans le rapport annexé une évolution fiscale essentielle en faveur des SDIS et des forces de sécurité intérieure.
Lors des débats sur la première partie du budget 2023, plusieurs amendements de l’opposition et de la majorité adoptés en commission (dont un amendement de la présidente du groupe Renaissance) tendaient à modifier les articles L. 421‑65 et s. du code général des impôts afin de ne plus faire peser un malus écologique sur les véhicules des SDIS. Sauf indication contraire, ces dispositions ne semblent pas se retrouver dans le texte sur lequel le Gouvernement a choisi d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Il s’agit non seulement d’un recul démocratique, les amendements ayant été adoptés avec une volonté commune entre groupes d’opposition et de la majorité, mais également d’un signal de défiance injuste à l’égard des SDIS qui ont pourtant joué un rôle crucial face aux incendies d’une violence inédite qui ont frappé le pays cet été.
Il est proposé de pallier cet oubli et d’attirer l’attention du Gouvernement sur cette disposition fiscale injuste pour les SDIS, et pour les forces de sécurité intérieure, au sein du rapport annexé.
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