Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 61 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , lorsque ce fait est commis : » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à supprimer la liste des cas visés concernant l’outrage sexiste et sexuel, en effet, eu égard à la gravité des faits et comportements que le législateur entend réprimer, l'infraction devrait toujours être considérée comme un délit indépendamment des circonstances. Cet ajustement permet de prévoir 3 750 euros d'amende pour cette infraction.
Les auteurs de cet amendement comprennent la volonté de suivre une certaine gradation des peines mais ils considèrent qu'il n'est pas nécessaire de limiter la peine proposée à certains cas limitativement énumérés (mineur de quinze ans, personne vulnérable, identité de genre...), la gravité des faits seule justifie déjà qu'ils soient systématiquement sanctionnés comme délit, indépendamment des circonstances, et non comme une simple contravention de 5ème classe.
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