Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Naegelen, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L’article 313‑6‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 €. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) aux cas des ventes de billets d’accès à des événements sportifs, culturels ou commerciaux.
L’objectif est de lutter plus efficacement contre ces reventes, ces pratiques peu scrupuleuses peuvent être lourdes en conséquences et nuisent directement à l’ordre public. Il est nécessaire d’étendre l’AFD à ces cas dès à présent notamment pour anticiper la préparation des prochains grands événements sportifs comme la coupe du monde de rugby 2023.
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