Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1010 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 526
Article 1er bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « En Corse, conformément au III de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie, le réfèrent préfectoral en Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse instruisent conjointement les projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique. »
Exposé sommaire :
Le principe de co-élaboration entre la collectivité de Corse et l'Etat est au cœur de la politique de l'énergie et de la rédaction de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie en Corse.
C'est pourquoi, il est nécessaire de respecter ce principe énoncé à l'article L141-5 du code de l'énergie dans l'instruction des projets d'énergie renouvelables qui doit se faire conjointement entre le référent préfectoral en Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.
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