Amendement N° 1098 (Rejeté)

L’objectif poursuivi par cette proposition d’amendement est de diminuer l’octroi indu de la ressource publique (aides « Girardin ») ou a minima d’en assurer, à montant équivalent, une meilleure efficacité, en évitant les effets d’aubaine.

Les Outre-Mer ont besoin d’investir dans les énergies renouvelables pour se débarrasser de sources de génération d’énergie très carbonées. Les PPE dont notamment celle de La Réunion prévoient d’atteindre 100 % d’EnR en 2030. Cependant, cela nécessite de déployer aussi des moyens de stockage pour gérer l’intermittence de ces moyens de production.

Il existe actuellement principalement deux types de stockage : des batteries lithium ion et des systèmes de transfert d’énergie par pompage de petite taille (micro-STEP) ou solutions de pompage turbinage à base d’hydroélectricité. Ces deux solutions de stockage ont droit à des aides Girardin au même niveau, c’est-à-dire à environ 30 % du montant de l’investissement.

L’objectif des aides fiscales dites « Girardin » est de compenser les surcoûts bien connus des DOM et d’inciter au développement de l’activité économique locale. Les installations de stockage peuvent actuellement y prétendre. Or, le niveau de valeur ajoutée locale de ces deux solutions est très différent. Les batteries se présentent sous forme de conteneurs préassemblés dont les composants sont fabriqués très majoritairement à l’étranger, acheminés prêts à l’emploi, alors que les STEP comportent d’importants travaux de génie civil et d’électricité industrielle sur site

Le niveau de valeur ajoutée local de deux solutions Batterie et STEP est donc très différent. En permettant le versement, comme c’est le cas actuellement, de la même quantité d’aides publiques aux micro-STEP et aux batteries, l’Etat pénalise fortement les micro-STEP dans les évaluations concurrentielles et privilégie de fait les batteries en leur donnant un avantage coût indu de l’ordre de 15%, et désoptimise l’allocation de la ressource publique.

Le système de stockage par des STEP conduit à :

− Une forte création d’emploi local par rapport aux batteries, à savoir 100 emplois pendant 2 ans et 1 à 2 ETP durant 30 ans, étant précisé, ces emplois seront particulièrement importants dans les DOM frappés par un taux de chômage conséquent ;

− La création d’activité en métropole dans les bureaux d’étude associés au projet et le fabricant de turbine qui sera retenu en France ;

− La mise en place d’une infrastructure conçue pour durer 50 ans au moins, sans création de dépendance à des pays en oligopole sur des matériaux rares, obligeant à se réapprovisionner tous les 7 ans au cours du marché mondial comme c’est le cas pour les batteries ;

− L’absence de déchets toxiques puisque la solution repose sur de l’eau en circuit fermé et du dénivelé ; cet aspect met d’ailleurs en avant la protection environnementale et le développement durable, lesquels font partie des objectifs généraux visés par le RGEC, et de manière générale par le régime des aides d’État au sein de l’Union européenne.

− Le développement de l’activité agricole : les loyers des micro-STEP vont permettre de financer l’irrigation de 20 hectares additionnels minimum et permettre la création de 7 ETP pour chaque projet ;

Du fait de l’import de batteries à bas coût de pays tiers, pratiquement aucun emploi significatif n’est créé localement, aucun investissement ayant une valeur ajoutée matérielle sur le développement durable des DROM n’est fait ; les promoteurs de ces systèmes bénéficient ainsi simplement d’un effet d’aubaine et lorsqu’ils sont en concurrence avec une technologie STEP, évincent de tels projets plus respectueux de l’environnement.

Enfin, au titre de l’examen de la proportionnalité et du caractère approprié du régime d’aide, on relèvera que l’octroi d’aides à une technologie (les batteries) qui, d’emblée, ne respecte pas les objectifs du régime (investissement productif dans une région défavorisée, création d’emplois localement…) et qui, en outre, pose des problèmes environnementaux, crée en soi une rupture d’égalité en favorisant indûment une technologie qui ne devrait pas l’être au regard des critères instaurés par le régime et validés par la Commission européenne. On notera également que le respect des critères environnementaux est un facteur déterminant que la Commission prend en considération lorsqu’elle évalue le caractère discriminatoire ou non d’une aide d’État.

Cette contradiction a été souligné dans un rapport d’information sur « le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation » le 27 novembre 2019 dans un rapport présenté par les députés Patrice ANATO et Mme Constance LE GRIP.