Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2993 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac.
Texte de loi N° 526
Après l'article 19 ter (consulter les débats)
Le 8° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et à 80 % d’énergies renouvelables » ;
2° À la fin, les mots : « , avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel tend à exprimer de nouveau la situation dans nos Outre-Mer.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) fixe des objectifs ambitieux pour les Outre-mer, à savoir 50 % d'énergie renouvelable en 2020 et l'autonomie énergétique en 2030. Pour cela, la loi prévoit que ces territoires font l'objet d'une Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) par territoire, co-élaborées entre la Région et l'Etat. Ces PPE précisent les objectifs de politique énergétique, hiérarchise ses enjeux, identifie les risques et difficultés associés, et permet ainsi d'orienter les travaux des acteurs publics pour les années à venir. C'est un élément fondateur de la transition énergétique. La transition énergétique et la croissance verte constituent un défi et une véritable chance pour les territoires ultramarins qui recèlent un formidable potentiel de déploiement des énergies renouvelables. Le décret n° 2017-577 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte a été publié le 19 avril 2017.
Dès 2016, l’ADEME a lancé l’étude « Vers l’autonomie énergétique en zone non interconnectée en 2030 ». Cette étude s’applique aux situations de La Réunion, Mayotte, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Corse. Elle quantifie de façon prospective les implications techniques, organisationnelles et économiques d’un mix électrique très fortement renouvelable dans les ZNI à l’horizon 2030. Cette étude de faisabilité fournit aussi un éclairage sur le coût et les dynamiques de développement souhaitables pour les différentes filières technologiques associées à la production d’énergie.
L’étude montre qu’un mix électrique 100 % énergies non renouvelables est possible à La Réunion tout en satisfaisant l’ensemble de la demande électrique à tout instant ;
par rapport à la situation actuelle, les scénarios envisagés de maîtrise de l’énergie avec un fort taux d’énergies non renouvelables s’accompagnent d’une baisse des coûts de l’énergie produite.
A l'horizon 2030, si tout ce qui a été annoncé par le précédent gouvernement était, par extraordinaire, mis en œuvre et réalisé réellement, la cible 0 % carbone maintiendrait en fait à un taux de recourt à l'énergie carbonée non renouvelable à plus de 80 %.
Entre les études, la réalité et les moyens donnés, quelle vérité le gouvernement entend-il donner à ces citoyens ultramarins ?
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