Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 3049 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 526
Après l'article 3 (consulter les débats)
Afin que la réalisation des projets d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables, inscrits et votés par les élus des collectivités territoriales, soit satisfaite, l’État signifie une réponse sur la programmation pluriannuelle de l’énergie aux collectivités dans un délai de six mois à compter du vote de ces dernières.
Exposé sommaire :
La PPE inscrit la France dans une trajectoire permettant d'atteindre la neutralité carbone en 2050, et fixe le cap pour toutes les filières énergétiques qui pourront constituer, de manière complémentaire, le mix énergétique français de demain.
C'est pourquoi il est indispensable pour les territoires que l'Etat valide les projets dans les PPE dans les délais permettant de mettre en place et réaliser des projets inscrits.
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