Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 334 (Non soutenu)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 680
Article 1er
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de préciser les conditions de l'accès direct aux IPA au sein des CPTS.
Les CPTS ne garantissent en effet pas nécessairement un exercice coordonné. Aussi, il est proposé de préciser que l'accès direct aux IPA dans ces structures n'est possible que lorsque les modalités de prise en charge et de coordination sont inscrites dans le projet de santé.
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