Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 859
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Ces personnes fournisseurs sont également tenues de faire obstacle à l’utilisation de leurs services par des mineurs de moins de treize ans. À cette fin, ils s’assurent qu’aucun mineur de moins de treize ans n’est déjà inscrit en transmettant des informations fausses sur son âge. »
Exposé sommaire :
Les conditions générales d'utilisation de la plupart des plateformes ciblées interdissent déjà aux moins de 13 ans de créer un compte. Cependant il est tout à fait possible qu'un enfant ait créé un compte en renseignant de mauvaises informations, puisqu'elles ne sont pas contrôlées.
Le présent amendement souhaite donc
- étendre le dispositif de la PPL aux comptes existants ;
- interdire l'usage des réseaux sociaux aux mineurs de moins de treize ans.
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