Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 111 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2023 par : M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’installation de nouveaux réacteurs nucléaires sur le besoin en logement et en équipements collectifs. Il évalue l’opportunité d’apporter des dérogations à la trajectoire zéro artificialisation nette de ces territoires.
Exposé sommaire :
La construction de nouveaux réacteurs nucléaires va apporter un regain de dynamisme économique et de nouveaux flux de populations dans les sites concernés. Afin de répondre aux besoins de cette nouvelle population, les communes vont devoir construire de nouveaux logements ainsi que de nouveaux équipements publics (écoles, équipements sportifs, etc).
En parallèle, la loi climat et résilience fixe un objectif d’atteindre en 2050 l’absence de toute artificialisation nette des sols, dit « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN). Elle a également établi un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années.
Aussi, cet amendement demande au Gouvernement un rapport évaluant l’impact de l’installation de nouveaux réacteurs nucléaires sur la demande en logements et en équipements publics. Il demande, en outre, que soit étudiée la possibilité pour les communes concernées, de déroger à l’objectif « zéro artificialisation nette ».
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