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4 juillet 2023

Proposition de loi N° 1474

visant à abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le contrat d’engagement républicain, prévu par la loi malnommée du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi “Séparatisme”, et dont le décret d’application est entré en vigueur depuis un an et demi, s’applique aux demandes de subventions ou d’agréments d’associations.

Cet outil de répression des associations a déjà des conséquences lourdes sur la liberté d’expression et d’action de ces dernières qui subissent des pressions de la part de l’État, des préfectures et des collectivités.

A cette disposition s’ajoute l’extension des motifs de dissolution des associations qui menace arbitrairement bon nombre d’associations.

Par cette proposition de loi, nous, députés du groupe La France inoumise - NUPES en demandons l’abrogation.

Le contrat d’engagement républicain impose à toute association qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État de s’engager à...

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