Proposition de résolution N° 1941
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’évaluation des financements publics pour des infrastructures de transport ferroviaire visées par les articles L. 1511-2 et R. 1511-1 du code des transports et sur l’absence de réalisation et de publication des bilans des résultats économiques et sociaux accompagnés de l’avis de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable prévus aux articles R. 1511-9 et R. 1511-10 du code des transports
écrite par Gabriel Amard
cosignée par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier & Léo Walter
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nous avons pu identifier 8 infrastructures de transports n’ayant fait l’objet d’aucune publication de bilans des résultats économiques et sociaux contrairement au code de l’environnement.
Alors que l’ensemble de ces travaux représentent plus de 17 milliards d’euros d’investissements publics, nous nous étonnons qu’une transparence totale sur l’utilisation de ces fonds ne soit pas faite.
Depuis le 30 décembre 1982 et la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) et son Décret n° 84‑617 du 17 juillet 1984 relatif à l’application de l’article 14 de la LOTI, les maîtres d’ouvrage sont tenus de réaliser un bilan des résultats économiques et sociaux des infrastructures financées par de l’argent public.
Ces bilans doivent être soumis à l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) précédemment CGEDD et initialement Conseil Général des Ponts et Chaussées pour être publiés...
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