Scrutin public ordinaire n°1100

Sur l'amendement n° 50 de Mme Lechanteux à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 2 mars 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 42
  • Contre : 68
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :