Scrutin public ordinaire n°1322

Sur l'amendement n° 102 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 mars 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 30
  • Contre : 65
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :