Scrutin public ordinaire n°1437

Sur l'amendement n° 992 de Mme Colombier après l'article 3 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 avril 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 18
  • Contre : 46
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :