Scrutin public ordinaire n°1527

Sur l'amendement n° 169 de M. Cordier après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mai 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 34
  • Contre : 64
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :