Scrutin public ordinaire n°2207

Sur l'amendement n° 1066 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 19
  • Contre : 42
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :