Scrutin public ordinaire n°230

Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 octobre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 65
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :