Scrutin public ordinaire n°3673

Sur l'amendement n° 99 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 avril 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 18
  • Contre : 58
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :