Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1648 (Adopté)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Guerini, Mme Hennion, M. Rouillard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Cazarian, Mme Crouzet, M. Chalumeau, M. Marilossian, M. Rupin, Mme Abba, M. Zulesi, Mme Khedher, M. Holroyd, Mme Bono-Vandorme, M. Anglade, Mme Mauborgne, M. Damaisin, Mme Rossi, M. Batut, M. Cesarini, M. Bouyx, Mme Guerel, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, Mme Lakrafi, M. Jacques, M. Haury, Mme Melchior, M. Vignal, M. Cellier, M. Gaillard, Mme Lazaar, Mme Brugnera, M. Lioger, Mme Valetta Ardisson, M. Besson-Moreau, Mme Wonner, Mme Sarles, Mme Lardet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Matras, Mme Hérin, M. Blanchet, Mme Peyrol, M. Berville, M. Bois, Mme Charvier, Mme Piron, M. Testé, Mme Khattabi, Mme Clapot, M. Damien Adam, Mme Cariou, M. Raphan, Mme Petel, Mme Françoise Dumas, M. Masséglia, Mme Faure-Muntian, M. Kokouendo, M. Chassaing, M. Buchou, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, Mme Verdier-Jouclas, Mme Avia, M. Rudigoz, Mme Hai, Mme Pascale Boyer, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Galbadon, Mme Vidal.

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I. – L'article L. 3341‑1 du code du travail est supprimé.

II. – L'article L. 3341‑2 du même code est ainsi rédigé :

« Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l'article L. 2145‑11, d'un stage de formation économique, financière et juridique, d'une durée minimale de cinq jours.
« Le contenu de la formation est précisé par décret.
« Ce stage est dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

Exposé sommaire :

Un des objectifs majeurs du PACTE est celui d'avoir 10 % du capital des entreprises détenu par des salariés actionnaires. Cette détention s'effectue via des Fonds Commun de Placement d'Entreprise, administrés par un conseil de surveillance dont les membres sont en majorité issus des salariés.

Dans une logique de bonne gestion du FCPE et de plein exercice de leurs droits par les salariés, il est important que les membres du conseil de surveillance disposent d'une bonne connaissance des enjeux liés à leur mandat et à l'actionnariat salarié. La pratique montre que les salariés désignés présentent souvent des lacunes et nécessitent une formation renforcée.

Le présent amendement prévoit donc de préciser le contenu de la formation et de relever le nombre de jours de formation, en transformant le plancher actuel de cinq jours de formation en plafond.

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