Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1652 (Retiré)

Publié le 12 septembre 2018 par : M. Guerini, M. Rouillard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Marilossian, Mme Abba, M. Zulesi, Mme Khedher, M. Holroyd, Mme Bono-Vandorme, M. Anglade, Mme Mauborgne, M. Damaisin, Mme Rossi, M. Batut, M. Cesarini, M. Bouyx, Mme Guerel, Mme Rixain, Mme Lakrafi, M. Jacques, M. Haury, Mme Melchior, M. Vignal, M. Cellier, Mme Lazaar, Mme Brugnera, M. Lioger, Mme Valetta Ardisson, M. Besson-Moreau, Mme Wonner, Mme Sarles, Mme Lardet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Grandjean, M. Matras, Mme Hérin, M. Blanchet, Mme Peyrol, M. Berville, M. Bois, Mme Charvier, Mme Piron, M. Testé, M. Damien Adam, M. Raphan, Mme Petel, Mme Françoise Dumas, M. Masséglia, Mme Faure-Muntian, M. Kokouendo, M. Chassaing, M. Buchou, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, Mme Verdier-Jouclas, Mme Avia, M. Rudigoz, Mme Hai, Mme Pascale Boyer, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Galbadon.

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Au 8° de l'article L. 225‑37‑4 du code de commerce, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des organisations représentant les investisseurs ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent qui entendait supprimer la mention des « organisations représentatives des entreprises » pour la rédaction du code de gouvernance.

La France apparaît en effet dans une situation singulière par rapport aux autres pays européens puisqu'il s'agit du seul pays remettant de façon exclusive aux fédérations représentants les entreprises (l'Afep et le Medef de facto) la fonction de rédiger le code de gouvernance.

A titre de comparaison, en Allemagne, le code de gouvernance est rédigé par un comité indépendant de 14 personnes comprenant des représentants du monde universitaire, d'investisseurs, d'émetteurs et de syndicats.

Le présent amendement propose ainsi de s'aligner sur la situation des autres pays européens. En permettant l'intégration au comité de rédaction du code de représentants d'investisseurs, il est ainsi probable que sera facilitée la prise en compte des différentes attentes des acteurs de marché.

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