Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE474 (Rejeté)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, M. Reda, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vialay.

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I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot « premier » est remplacé par le mot « second » ;

3° Le 1 du VI est ainsi modifié :

a)Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 25 % » ;

b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé.

II. – En conséquence, le 1 de l'article 200‑0 A du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au I à VI de l'article 199terdecies-0 A, » ;

2° Au second alinéa, le mot : « et » est remplacé par les mots : « au I à VI de l'article 199terdecies-0 A ».

III. – Les I et II sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2019.

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le dispositif « Madelin » est une réduction d'impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Il partageait avec le dispositif ISF-PME l'objectif d'inciter les redevables à l'investissement en capital dans les PME.

La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraînéla suppression de fait de l'ISF-PME qui contribuait à hauteur de 1,2 milliard d'euros au financement du capital des PME.

Pour compenser un éventuel trou d'air, la loi de finances pour 2018 a augmenté de 18 à 25 % le taux du dispositif Madelin pour les seuls versements opérés en 2018. À ce jour, l'augmentation du taux n'a pas été validée par la Commission européenne. Les investisseurs ne savent toujours pas quelle réduction d'impôt leur sera applicable, ce qui crée un attentisme diamétralement opposé à la mesure voulue par la majorité.

Il paraît donc plus qu'opportun derenforcer ce dispositif pour soutenir significativement l'investissement des particuliers dans les PME, alors même que d'autres crédits d'impôts (Malraux, Outre-Mer, SOFICA) bénéficient d'un traitement fiscal plus avantageux.

Le présent amendement vise àpérenniser le dispositif au taux de 25 %. Il vise également à ce que l'avantage fiscal que retire le contribuable du dispositif soit placé dans lechamp du plafonnement à 18 000 euros et non plus dans celui du plafonnement à 10 000 euros.

À effectif de bénéficiaires constant, le coût de cet amendement est d'au maximum 140 millions d'euros :

- 30 millions d'euros au titre de la pérennisation du taux de la réduction à 25 % ;

- au maximum 110 millions d'euros au titre du passage sous le plafonnement à 18 000 euros, à supposer que le coût total de la réduction IR-PME augmente de 80 %, c'est-à-dire la même augmentation que le plafond.

Il est en revanche difficile d'estimer la dépense fiscale supplémentaire induite par les nouveaux investisseurs fiscaux du fait de l'augmentation du taux. Elle peut être estimée à moins de 100 millions d'euros.

Au total, cet amendement coûterait entre 50 et 240 millions d'euros.

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