Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 417 (Rejeté)

(8 amendements identiques : CF40 CF113 CF559 CF133 175 437 597 641 )

Publié le 17 décembre 2018 par : M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. El Guerrab, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pancher.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable.

Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économiques prévues dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Aucune étude d'impact sérieuse n'ayant été fournie à ce jour, il ne paraît pas pertinent de supprimer des dispositifs bénéficiant aux habitants et aux entreprises ultramarins pour financer des rattrapages d'infrastructures et de conditions de vie dans ces territoires. Ce plan de rattrapage devrait être financé par la solidarité nationale.

De plus, on peut s'interroger sur l'utilisation par le gouvernement du surplus de recettes fiscales (évalué à 100 millions d'euros) obtenu avec cet article. À rebours de ses promesses, le gouvernement transforme, par la suppression de la TVA NPR remplacée par des crédits d'intervention, des financements en subventions distribuées par lui-seul aux entreprises. Ainsi, comme pour le Fonds exceptionnel d'investissement qui contraint les collectivités à déposer des demandes au coup par coup au gouvernement, qui décide ou non de les attribuer, les entreprises seront demain obligées de tendre la main pour obtenir quelque soutien depuis Paris.

Enfin, contrairement au mécanisme des subventions, il faut rappeler l'effet positif direct de cette TVA NPR pour la trésorerie des entreprises et ses coûts de gestion quasi nuls. Son remplacement par des crédits budgétaires non spécifiquement et directement fléchés en faveur des investissements des entreprises apparaît inquiétant.

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