Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 764 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Pinel, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 58 septies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article complexifie le décret d'application que le Gouvernement n'a pas encore rédigé. Cette difficulté tient avant tout au fait que l'investisseur « Pinel » exerce son option fiscale après la livraison du logement. Aussi, toute anticipation de frais liés directement à ce choix de l'acquéreur apparaît extrêmement complexe, voire impossible.
Cet amendement vise à revenir au statu quo ante, pour ne pas rendre plus difficile la mesure.
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