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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 120 (Rejeté)

(1 amendement identique : 559 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Schellenberger, M. Straumann, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Cattin, M. Dive, M. Bazin, M. Hetzel, M. Aubert, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Parigi, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Masson, M. Verchère, Mme Levy, M. Viala, M. Boucard, M. de Ganay.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent article, introduit lors de l'examen en commission en première lecture, vise à assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs alors que le code de justice administrative interdit, dans sa rédaction actuelle, la nomination, au sein d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, d'un conseiller qui aurait préalablement occupé certaines fonctions depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal administratif ou de cette cour administrative d'appel.

Cet article 22bis supprime ainsi des fonctions prohibées celles de directeur régional ou départemental d'une administration publique de l'État et limite aux collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants celles pour lesquelles les fonctions de direction générale des services entraînent l'interdiction de nomination au sein des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Cet assouplissement menace de faire émerger des situations de conflits d'intérêts préjudiciables à la prise de décision. Afin de s'en prémunir, il est donc proposé de supprimer cet article.

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