Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE837 (Adopté)

Publié le 7 mars 2019 par : Mme Dupont, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Batut, M. Belhamiti, M. Besson-Moreau, M. Bru, Mme Brugnera, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Cloarec, Mme Colboc, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Gallerneau, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Martin, M. Masséglia, Mme Michel, Mme Petel, M. Rudigoz, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal.

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Rédiger ainsi l'alinéa 9 :

« 3° L'article L. 711‑15 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la référence : « l'article L. 710‑1, » sont insérés les mots : « seul établissement du réseau » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de son fonctionnement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ;

Exposé sommaire :

La disposition confiant à CCI France la représentation des intérêts nationaux de ses ressortissants avait été introduite lors de l'examen du projet de loi en première lecture par la Commission à l'Assemblée Nationale (amendement n°2070) et supprimée par un amendement de la rapporteure en commission au Sénat (amendement n° 422) au motif que les autres CCI devaient pouvoir représenter leurs intérêts auprès de ces niveaux.

Or le « monopole » confié à CCI France vise uniquement les intérêts nationaux et ne prive pas les autres CCI de leur capacité à être présentes ou à représenter des intérêts locaux. Elle ne remet pas en cause le rôle des CCI, notamment de celles qui disposent déjà de moyens pour effectuer des études, et à qui certaines missions pourront être déléguées.

Le renforcement de la tête de réseau dans la représentation nationale de l'ensemble des CCI est indispensable pour assurer la cohérence du réseau et un fonctionnement optimisé. Il est aussi un élément clé pour la conception et le déploiement efficace des politiques publiques.

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