Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL363 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 7, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 7 modifie l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire.
Cependant, à l’inverse du texte actuellement en vigueur, le texte ne définirait plus le mode de scrutin.
Il s’agit par cet amendement de préciser ce mode de scrutin.
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