Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL369 (Rejeté)
Publié le 2 mai 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
I. – À l’alinéa 28, substituer au mot :
« déterminée »,
le mot :
« indéterminée ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 à 32, les trois alinéas suivants :
« « II. – Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé.
« « Le contrat de projet représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que l’employeur public soit dans l’impossibilité de recourir aux compétences internes pour ce projet ;
« « Le contrat de travail doit comporter, d’une part, la mention « contrat de travail à durée indéterminée de projet » et d’autre part, la mention du projet en question et motiver son recours. » »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les amendements précédents instaurant un contrat de projet à durée indéterminée.
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