Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL415 (Rejeté)
Publié le 2 mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
L’exigence de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité tel que posée à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 implique que l’agent contractuel qui ne respecte pas l’avis rendu par la commission de déontologie perde ses chances d’être recruté dans une période de dix ans, et non pas uniquement trois ans.
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