Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL804 (Adopté)
Publié le 2 mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et ne peut être inférieure à celle versée aux salariés de la personne morale de droit privée pour les mêmes fonctions ».
Exposé sommaire :
Les fonctionnaires faisant l’objet d’une externalisation vers une personne morale de droit privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à celle qu’ils percevaient antérieurement, ni à celle perçue, pour les mêmes fonctions, par les salariés de la personne morale de droit privé ou de l’organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial.
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