Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL806 (Rejeté)
Publié le 2 mai 2019 par : M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 10, après le mot :
« élaboration »,
insérer les mots :
« et de mise en œuvre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que soit non seulement sanctionnée l’absence d’élaboration du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais également son absence de mise en œuvre, qui serait tout aussi préjudiciable.
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