Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL134 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Favennec Becot, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
« 2° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « 2°bis Commission des Affaires étrangères, de la Défense nationale et des Forces armées :
« « Politique étrangère et européenne ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; Organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ; »
« 3° Les septième, huitième, onzième et douzième alinéas sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 4° À l’avant-dernier alinéa, le mot...(le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au dernier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ». »
Exposé sommaire :
Les commissions des Affaires étrangères et de la Défense nationale et des Forces armées sont des commissions qui sont souvent amenées à examiner des textes portant sur des problématiques proches voire identiques. Ainsi, au Sénat une seule commission regroupe les thématiques Défense et Affaires étrangères.
Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent que l’Assemblée nationale réduise le nombre des commissions permanentes à sept, en fusionnant les commissions des Affaires étrangères et de la Défense nationale et des Forces armées.
Ce faisant, le travail parlementaire dans ces deux commissions sera plus efficace et moins redondant.
La fusion de ces deux commissions contribuera à l’objectif affiché de cette réforme de rénover la procédure parlementaire en renforçant la qualité du travail en commission permanente.
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