Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 325 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le I de l’article 25quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l’article 25ter. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit qu’avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d’intérêts. La déclaration d’intérêts est en effet indispensable pour juger de la pertinence de l’évolution du patrimoine.
Il s’agit de donner à l’autorité les éléments indispensables pour juger de la pertinence d’une déclaration de situation patrimoniale.
La simple possibilité de transmission d’informations prévue entre la Haute autorité et la commission de déontologie est ici insuffisante.
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