Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 328 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
L’exigence de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité tel que posée à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 implique que l’agent contractuel qui ne respecte pas l’avis rendu par la commission de déontologie perde ses chances d’être recruté dans une période de cinq ans, et non pas uniquement trois ans.
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