Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 331 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 7° Elle apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique dans les conditions prévues à l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires. Dans l’exercice de ses attributions mentionnées aux 3° à 5° du II de cet article, elle peut rendre son avis, à la demande du référent déontologue de l’administration concernée, en présence de ce dernier ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet, outre une correction rédactionnelle, d’ouvrir la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute Autorité, de siéger lors de l’examen de cet avis.
Cela doit permettre à la Haute Autorité d’appréhender au mieux la situation individuelle du cas qui lui est soumis.
Le référent déontologue n’aura naturellement pas voix délibérative lors de l’examen de cette situation, seuls les membres de la Haute Autorité étant appelés à se prononcer.
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