Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 350 (Non soutenu)
(22 amendements identiques : 8 14 27 51 144 188 202 261 287 298 392 442 488 498 527 543 557 586 596 623 687 815 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une importante restriction du droit de parole des députés. C’est une grave atteinte au droit d’expression des députés et restreint les droits de l’opposition.
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