Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 2050 (Rejeté)

Publié le 5 juin 2019 par : Mme Rossi, M. Barrot, Mme Colboc, Mme Hammerer, M. Houlié, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Grau, M. Kokouendo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Muschotti, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rixain, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Simian, M. Mbaye, M. Da Silva, Mme El Haïry, M. Gouffier-Cha.

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Après le premier alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout véhicule en stationnement doit avoir son moteur arrêté, sauf en cas de nécessité. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à élever au rang législatif l’interdiction pour tout véhicule en stationnement d’avoir son moteur allumé, telle que prévue par l’article 2 de l’arrêté du 12 novembre 1963.

Aujourd’hui, les procès-verbaux des amendes adressées pour non-respect de cette obligation se fondent sur l’article R318‑1 du code de la route relatif à l’interdiction d’émission de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, incommodant la population ou compromettant la santé et la sécurité publiques.

Au-delà des impacts importants en matière de qualité de l’air, l’arrêt des moteurs des véhicules stationnés permettrait de diminuer fortement les nuisances sonores, parfois invivables, subies par de nombreux Français, sans que celles-ci ne soient sanctionnées. Il n’est pas rare notamment, que nos concitoyens vivant à proximité d’un terminus de bus ou d’une gare routière, souffrent du bruit généré par les moteurs des bus alors qu’ils sont à l’arrêt.

La lutte contre la pollution sonore passe aussi par l’accomplissement de gestes simples, dont le non-respect doit pouvoir être sanctionné sur une base législative. Tel est le sens de cet amendement.

Afin de ne pas pénaliser certains véhicules de service public (secours, urgences, forces de l’ordre, armée…), il est prévu qu’il soit admis que le moteur d’un véhicule en stationnement soit allumé en cas de nécessité.

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