Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° DN4C (Retiré)
Publié le 24 octobre 2017 par : M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Nury, M. Peltier, M. Quentin, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cattin, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 51(C)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, relatif à l'instauration de mesures de réparation en faveur
des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945.
Exposé sommaire :
Par le décret n °2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement de la France a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnisation en capital de 27 440,82 € ou d'une rente viagère de 543,64 € par mois.
Ce dispositif a été complété par le décret n °2004-751 du 27 juillet 2004 afin d'indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Il laisse en revanche hors de toute indemnisation les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945, dont l'acte de décès du parent porte pourtant la mention marginale « Mort pour la France ».
Cette rupture d'égalité douloureusement vécue par des milliers de pupilles de la Nation a donné lieu à une trentaine de propositions de loi depuis la XIIème législature, issues de la majorité comme de l'opposition. Aucune d'entre elles n'a cependant jamais été inscrite à l'ordre du jour du Parlement.
Le 23 mai 2007, le Président Nicolas Sarkozy écrivait au Président de l'association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre : « J'ai demandé au Gouvernement de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique, qui remplacera et complétera ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. »
Le 8 mai 2009, dans un courrier adressé au Président de la délégation de Corrèze de l'association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre, François Hollande, futur Chef de l'État, écrivait : « (…) au motif que leurs parents sont morts les armes à la main pour rétablir la liberté et la République, sans avoir été pour autant arrêtés ou fusillés, certaines personnes restent encore exclues du dispositif d'indemnisation. Il est temps aujourd'hui de réparer cette injustice. »
Mais les paroles n'ont pas été suivies d'effets.
Au nom de l'égalité, le présent amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport identifiant les pistes permettant de réparer cette injustice en permettant à la République de reconnaître le droit à indemnisation des pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France.
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