⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1084 (Retiré)

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« protégé »,

insérer les mots :

« ainsi que pour les opérations des communes relatives à la mise en conformité aux règles de défense extérieure contre l’incendie ».

Exposé sommaire :

L’article 24 vise à déroger à la contribution financière minimale (20 %) des collectivités territoriales aux investissements portant sur le patrimoine non protégé pour lesquels elles sont maîtres d’ouvrage. Le présent amendement propose que cette dérogation soit élargie aux opérations des communes relatives à la mise en conformité aux règles de défense extérieure incendie. Dans un certain nombre de départements où la distance maximale entre une habitation et une bouche à incendie est de 200 mètres, ces règles sont particulièrement contraignantes pour les communes rurales et nécessitent des travaux coûteux (création de bouches à incendie ou de réserves d’eau, à titre d’exemple) pour des communes de petite taille. Les conséquences sont importantes, ces communes n’étant plus en mesure de ce fait de délivrer de permis de construire, leur développement est donc bloqué. Il est donc proposé d’y remédier par cette dérogation limitée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion