Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 181 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Josso.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 8 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« doit »,
insérer le mot :
« préalablement ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« fait »
les mots :
« qu’il va faire ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la personne qui refusera de donner son accord à un signalement ne devra pas être mise a posteriori devant le fait accompli d’un signalement réalisé contre sa volonté. Cela serait trop brutal et ajouterait une souffrance supplémentaire à celle qu’elle connaît déjà.
C’est pourquoi ils considèrent que la victime devra être informée en amont du signalement qui sera fait en dépit de son refus.
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