Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25096 (Sort indéfini)
(36 amendements identiques : CSRETRAITE22105 CSRETRAITE22482 CSRETRAITE5735 CSRETRAITE5746 CSRETRAITE5750 CSRETRAITE5741 CSRETRAITE5744 CSRETRAITE5718 CSRETRAITE5747 CSRETRAITE5749 CSRETRAITE5745 CSRETRAITE5748 CSRETRAITE5751 CSRETRAITE5743 CSRETRAITE5731 CSRETRAITE668 CSRETRAITE5717 CSRETRAITE5733 CSRETRAITE695 CSRETRAITE5737 CSRETRAITE5739 CSRETRAITE19728 1674 3958 11889 11935 12269 19955 23216 23719 24751 25072 25356 31678 34304 35897 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la Caisse nationale des barreaux français perde la compétence de perception des cotisations retraites, le pilotage du régime de retraites des avocats ainsi que la gestion de leur redistribution en pension et se contente de percevoir dans le système universel des dotations de l’État pour payer les pensions des avocats.
Ainsi les avocats perdront l’autonomie de leur régime de retraite actuel, lié à leur indépendance professionnelle et au concours du service public de la justice.
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