État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 790 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Vercamer, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé.
Exposé sommaire :
Une administration qui accompagne ne peut être rémunérée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions.
A l'heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des difficultés financières rencontrées par les communes, le versement d'une indemnité de conseil au receveur du Trésor Public ne parait ni nécessaire, ni légitime.
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