Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 306 (Retiré)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Tous les agents, quel que soit leur statut et quel que soit les effectifs de l’administration ou de l’établissement public concerné, doivent pouvoir bénéficier d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et d’égalité professionnelle.
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